Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 27 août 2025
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EnchèrePro, service de calcul de frais pour enchères immobilières. L'utilisation de ce service implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
Important : En utilisant EnchèrePro, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions d'utilisation.
2. Description du service
EnchèrePro propose les services suivants :
🧮 Calculateur de frais
Calcul détaillé des frais d'adjudication selon les barèmes réglementaires
📊 Analyse de rentabilité
Évaluation de la rentabilité d'investissements immobiliers
⚡ Mode Live
Calculs instantanés simplifiés pour enchères en direct
3. Accès au service
3.1. Conditions d'accès
- Avoir au moins 18 ans ou la majorité légale dans votre pays
- Disposer de la capacité juridique pour contracter
- Utiliser le service à des fins légales uniquement
- Respecter les présentes conditions d'utilisation
3.2. Création de compte
Un compte utilisateur peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la sécurité de vos identifiants de connexion
- Informer immédiatement EnchèrePro de tout usage non autorisé
- Utiliser un seul compte par personne
4. Utilisation du service
4.1. Usage autorisé
✅ Autorisé : Usage personnel et professionnel, calculs pour enchères réelles, sauvegarde et partage de vos calculs, utilisation commerciale des résultats obtenus.
4.2. Usages interdits
❌ Interdit : Reproduction ou redistribution du service, extraction massive de données, utilisation de robots ou scripts automatisés, tentatives de piratage ou d'intrusion, usage pour activités illégales.
5. Propriété intellectuelle
EnchèrePro et tous ses éléments (design, algorithmes, textes, logos) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Vos droits
Licence d'utilisation du service dans le cadre des présentes CGU. Les résultats de vos calculs vous appartiennent.
Nos droits
Tous les droits sur la plateforme, les algorithmes de calcul et la présentation des résultats restent notre propriété exclusive.
6. Responsabilité et garanties
⚠️ Avertissement important
Nature indicative : Nos calculs sont basés sur les barèmes réglementaires mais restent indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique ou financier.
Vérifications requises : Vérifiez toujours les informations auprès de professionnels qualifiés avant toute prise de décision financière.
Évolution réglementaire : Les barèmes et réglementations peuvent évoluer. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes.
6.1. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, EnchèrePro ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises sur la base de nos calculs
- Des erreurs de saisie de la part de l'utilisateur
- Des interruptions temporaires du service
- Des dommages indirects ou pertes de profits
7. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Le service peut être temporairement indisponible pour :
- Maintenance programmée ou d'urgence
- Mise à jour du service
- Cas de force majeure
- Défaillance technique indépendante de notre volonté
8. Modification du service et des CGU
EnchèrePro se réserve le droit de :
- Modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités
- Mettre à jour les présentes CGU
- Adapter le service aux évolutions réglementaires
Notification : Les modifications importantes seront notifiées par email et/ou via l'interface du service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
9. Résiliation
Par l'utilisateur
Cessation d'utilisation à tout moment. Suppression de compte via l'interface ou par demande écrite.
Par EnchèrePro
En cas de violation des CGU, usage abusif, ou pour tout motif légitime avec préavis raisonnable.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices du Code de la consommation pour les consommateurs.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :
Email : legal@encheres-pro.fr
Support : support@encheres-pro.fr